Article L4135-7 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-12-29
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales
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Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles... Lire la suiteCitée par :
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