Article L524-4 du Code du patrimoine : consulter gratuitement tous les Articles du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur 2022-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du patrimoine regroupe les lois relatives au droit du patrimoine
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Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer : a) (Abrogé) ; b) Pour les travaux et... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.
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