Article 226-14 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2024-04-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de... Lire la suiteCitée par :
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