Article 226-4-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2020-08-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération,... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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