Article D98-8 du Code des postes et des communications électroniques : consulter gratuitement tous les Articles du Code des postes et des communications électroniques
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2021-10-03
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des postes et des communications électroniques regroupe les lois relatives au droit des postes et des communications électroniques
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Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence. On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le... Lire la suiteCitée par :
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