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Image Article L10 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales

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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code des postes et des communications électroniques regroupe les lois relatives au droit des postes et des communications électroniques

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des postes et des communications électroniques ci-dessous :

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions Lire la suite

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.

Citée par :

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (Ab)

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code général de la fonction publique

Code des impositions sur les biens et services

Code des relations entre le public et l'administration

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