Article 455 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1999-03-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il... Lire la suiteCitée par :
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