Article 902 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur 2017-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas... Lire la suiteCitée par :
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