Article 529-10 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur 2021-04-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin