Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-07-09
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle
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A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin