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Image Article L413-2 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Article L413-2 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-02-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous :

Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les Lire la suite

Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.

Citée par :

Code de la consommation - art. L451-3 (VD)
Code de la consommation - art. L451-4 (VD)

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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14/05/2026