Article L2212-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-03-04
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique
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La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Toute... Lire la suiteCitée par :
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