Image Article R313-25 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

Article R313-25 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2018-08-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité. En cas de changement de propriétaire,... Lire la suite
Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité. En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce. Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat.

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