Article R313-6 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-07-06
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure
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L'agrément est refusé au demandeur : 1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ; 2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'... Lire la suiteCitée par :
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