Article D843-3 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2018-10-05

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. ... Lire la suite

La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %.

Nota :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018, ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.

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