Article R161-33-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé " carte Vitale ". Cette carte se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une application mobile. II.-La carte Vitale... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.
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