Article L6232-12 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

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Entrée en vigueur 2022-04-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Citée par :

Code des transports - art. L6232-13 (V)

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