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Image Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée : consulter gratuitement tous les Articles du Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée : consulter gratuitement tous les Articles du Code du cinéma et de l'image animée

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-02-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une oeuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :1° Etre sortie en salles de spectacles Lire la suite

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une oeuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;3° Avoir un coût définitif de production inférieur à :

- 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.

Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre.Une même oeuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.

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22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026