Article D1453-2-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2017-05-12
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10, le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, une indemnité horaire égale à 1/1 900... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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