Article D4622-45 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-04-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en oeuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin