Article L1222-7
Entrée en vigueur 2008-05-01
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1222-7Entrée en vigueur 2008-05-01 La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. |
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