Article L1225-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1225-2Entrée en vigueur 2008-05-01 La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. |
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