Article L1233-47
Entrée en vigueur 2008-05-01
La liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise à l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1233-47 Code du travail Article L1233-47
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1233-47Entrée en vigueur 2008-05-01 La liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise à l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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