Article L1233-7
Entrée en vigueur 2008-05-01
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1233-7Entrée en vigueur 2008-05-01 Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5. |
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