Article L1233-73
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement.
|
|
|
|
Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1233-73 Code du travail Article L1233-73
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1233-73Entrée en vigueur 2008-05-01 Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement. |
|