Article L1233-75
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article L1233-75 Code du travail Article L1233-75
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1233-75Entrée en vigueur 2008-05-01 Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. |
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