Article L1251-44
Entrée en vigueur 2008-05-01
Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1251-44Entrée en vigueur 2008-05-01 Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. |
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