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Image Article L1262-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Article L1262-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la Lire la suite

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

Citée par :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)

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Code général de la fonction publique

Code des impositions sur les biens et services

Code des relations entre le public et l'administration

Code de la justice pénale des mineurs

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14/05/2026