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Image Article L1321-6 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Article L1321-6 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2003-09-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Lire la suite

Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code de la justice pénale des mineurs

Code des impositions sur les biens et services

Code pénitentiaire

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Giorgio D.

22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026