Article L1423-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1423-1Entrée en vigueur 2008-05-01 Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé. |
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