Article L2314-18 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

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Entrée en vigueur 2022-10-31

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. ... Lire la suite

Nota :

Conformément au III de l'article 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022.

Citée par :

Code du travail - art. L2413-1 (VD)

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