Article L3121-11-1

Entrée en vigeur 2008-08-22

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Nota:

Citée par : - Article L3121-11-1 - Code du travail - art. D3171-1 (V) - Code du travail - art. R3124-1 (V) - Code du travail - art. R3124-2 (V)