Article L3141-16
Entrée en vigueur 2008-05-01
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L3141-16Entrée en vigueur 2008-05-01 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. |
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