Article L3141-28
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-27 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L. 3141-30.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L3141-28Entrée en vigueur 2008-05-01 Les dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-27 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L. 3141-30. |
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