Code du travail
Article L3231-1
Entrée en vigeur 2008-05-01
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
Nota:
Citée par : - Article L3231-1 - Code du travail - art. D3231-5 (VD) - Code du travail - art. L5213-15 (VD) - Code du travail - art. R3233-1 (VD)
