Article L4122-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L4122-2Entrée en vigueur 2008-05-01 Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. |
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