L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil général.
Article R1225-10
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article R1225-10 Code du travail Article R1225-10
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R1225-10Entrée en vigueur 2008-05-01
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