Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R1238-3
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article R1238-3 Code du travail Article R1238-3
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R1238-3Entrée en vigueur 2008-05-01
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