Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.
Article R1455-11
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R1455-11Entrée en vigueur 2008-05-01 |
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