A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.
Article R1523-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article R1523-2 Code du travail Article R1523-2
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R1523-2Entrée en vigueur 2008-05-01
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