Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article R3252-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
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Accueil > Codes & Articles de loi > Code du travail > Article R3252-1 Code du travail Article R3252-1
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article R3252-1Entrée en vigueur 2008-05-01
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