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Image Article R5421-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Article R5421-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2015-03-22

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent : 1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ; 2° Les règles de répartition des dépenses de Lire la suite

Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent :
1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;
2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;
3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.
L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code des douanes de Mayotte

Code de l'énergie

Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code pénitentiaire

Code des impositions sur les biens et services

Code de la justice pénale des mineurs

Code des relations entre le public et l'administration

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22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

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14/05/2026