Article R6225-9

Entrée en vigeur 2008-05-01

En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire.

Nota:

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