Article R8115-9 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2018-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1. ... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.
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