Article L169 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur 2024-03-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux... Lire la suiteNota :
Conformément au III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur. Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception. Conformément à l'article 1 du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le 14 mars 2024.
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