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Accueil > Codes & Articles de loi > Code des assurances > sommaire du Code des assurances

Sommaire Code des assurances

Partie législative

Livre Ier : Le contrat

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Titre IV : L'assurance des travaux de construction

Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.

Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre III : Les entreprises.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre unique

Titre II : Régime administratif.

Chapitre Ier : Les agréments.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Chapitre VI : Liquidation.

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Titre III : Régime financier

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.

Chapitre III : Revenu des placements.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation.

Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.

Chapitre V : Comptes consolidés.

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Chapitre Ier : Comités consultatifs.

Chapitre II : L'école nationale d'assurances.

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Chapitre IV : Organisme d'indemnisation

Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution

Titre V : Organisme d'information

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Titre Ier : Intermédiation en assurance.

Chapitre Ier : Définition.

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Dérogations aux principes généraux.

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice

Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services

Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.

Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires

Chapitre unique.

Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance

Chapitre unique.

Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance

Chapitre unique.

Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance

Chapitre unique.

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Partie réglementaire

Livre Ier : Le contrat.

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations

Titre V : Le contrat de capitalisation.

Chapitre unique

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Livre II : Assurances obligatoires

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Livre III : Les entreprises

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel

Titre II : Régime administratif

Chapitre Ier : Les agréments

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Chapitre VI : Liquidation

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Titre III : Régime financier.

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III : Revenu des placements.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.

Chapitre VI : Contrôle interne

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

Chapitre V : Comptes consolidés.

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Chapitre II : L'école nationale d'assurances.

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

Titre V : Organisme d'information

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Titre Ier : Intermédiation en assurance

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Dérogation aux principes généraux.

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation

Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires

Chapitre unique

Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.

Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Le contrat

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier.

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.

Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Chapitre unique.

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

Livre III : Les entreprises.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre unique

Titre II : Régime administratif

Chapitre Ier : Les agréments.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Chapitre IV : Transfert de portefeuille.

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.

Chapitre VI : Liquidation.

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Titre III : Régime financier.

Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III : Revenu des placements.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire

Chapitre V : Comptes consolidés.

Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.

Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Titre Ier : Intermédiation en assurance

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Principes généraux