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Sommaire Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

Chapitre II : Du respect du corps humain.

Titre Ier bis : De la nationalité française.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la nationalité française d'origine.

Section 1 : Des Français par filiation.

Section 2 : Des Français par la naissance en France.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française.

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française.

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française.

Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française.

Section 1 : De la perte de la nationalité française.

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française.

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française.

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française.

Section 1 : Des déclarations de nationalité.

Section 2 : Des décisions administratives.

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil.

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité.

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux.

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires.

Section 3 : Des certificats de nationalité française.

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires.

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Titre II : Des actes de l'état civil.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Des actes de naissance.

Section 1 : Des déclarations de naissance.

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

Chapitre III : Des actes de mariage.

Chapitre IV : Des actes de décès.

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Titre III : Du domicile.

Titre IV : Des absents.

Chapitre Ier : De la présomption d'absence.

Chapitre II : De la déclaration d'absence.

Titre V : Du mariage.

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage.

Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère.

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère.

Chapitre III : Des oppositions au mariage.

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage.

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux.

Chapitre VII : De la dissolution du mariage.

Titre VI : Du divorce.

Chapitre Ier : Des cas de divorce.

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.

Section 2 : Du divorce accepté.

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Section 4 : Du divorce pour faute.

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce.

Chapitre II : De la procédure du divorce.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel.

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce

Chapitre III : Des conséquences du divorce.

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce.

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.

Chapitre IV : De la séparation de corps.

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps.

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps.

Section 3 : De la fin de la séparation de corps.

Titre VII : De la filiation.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Des preuves et présomptions.

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation.

Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation.

Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille.

Chapitre II : De l'établissement de la filiation.

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance.

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi.

Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état.

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation.

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation.

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides.

Titre VIII : De la filiation adoptive.

Chapitre Ier : De l'adoption plénière.

Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière.

Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière.

Section 3 : Des effets de l'adoption plénière.

Chapitre II : De l'adoption simple.

Section 1 : Des conditions requises et du jugement.

Section 2 : Des effets de l'adoption simple.

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger.

Titre IX : De l'autorité parentale.

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale

Section 2 : De l'assistance éducative.

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale.

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.

Titre X : De la minorité et de l'émancipation.

Chapitre Ier : De la minorité.

Section 1 : De l'administration légale.

Section 2 : De la tutelle.

Chapitre II : De l'émancipation.

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi.

Chapitre Ier : Des dispositions générales.

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection.

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés.

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs.

Section 1 : Des dispositions générales.

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires.

Section 3 : De la sauvegarde de justice.

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle.

Section 5 : Du mandat de protection future.

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire.

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle.

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes.

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion.

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge.

Section 2 : Des actes du tuteur.

Chapitre III : De la prescription.

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.

Chapitre II : Du concubinage.

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.

Titre Ier : De la distinction des biens.

Chapitre Ier : Des immeubles.

Chapitre II : Des meubles.

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.

Titre II : De la propriété.

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose.

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières.

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières.

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation.

Chapitre Ier : De l'usufruit.

Section 1 : Des droits de l'usufruitier.

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier.

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin.

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation.

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers.

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens.

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions.

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Section 4 : De l'égout des toits.

Section 5 : Du droit de passage.

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme.

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens.

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes.

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

Dispositions générales.

Titre Ier : Des successions.

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

Chapitre III : Des héritiers.

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

Section 2 : Des droits du conjoint successible.

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Section 4 : De la renonciation à la succession.

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section 1 : Des successions vacantes.

Section 2 : Des successions en déshérence.

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

Section 1 : Du mandat à effet posthume.

Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

Section 4 : De l'indivision en usufruit.

Chapitre VIII : Du partage.

Section 1 : Des opérations de partage.

Section 2 : Du rapport des libéralités.

Section 3 : Du paiement des dettes

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

Titre II : Des libéralités.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

Chapitre IV : Des donations entre vifs.

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Chapitre V : Des dispositions testamentaires.

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

Section 4 : Du legs universel.

Section 5 : Du legs à titre universel.

Section 6 : Des legs particuliers.

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.

Section 1 : Des libéralités graduelles.

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Chapitre VII : Des libéralités-partages.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Des donations-partages.

Section 3 : Des testaments-partages.

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

Section 1 : Du consentement.

Section 2 : De la capacité des parties contractantes.

Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.

Section 4 : De la cause.

Chapitre III : De l'effet des obligations.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : De l'obligation de donner.

Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.

Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.

Section 5 : De l'interprétation des conventions.

Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.

Section 1 : Des obligations conditionnelles.

Section 2 : Des obligations à terme.

Section 3 : Des obligations alternatives.

Section 4 : Des obligations solidaires.

Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.

Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.

Chapitre V : De l'extinction des obligations.

Section 1 : Du paiement

Section 2 : De la novation.

Section 3 : De la remise de la dette.

Section 4 : De la compensation.

Section 5 : De la confusion.

Section 6 : De la perte de la chose due.

Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 1 : De la preuve littérale.

Section 2 : De la preuve testimoniale.

Section 3 : Des présomptions.

Section 4 : De l'aveu de la partie.

Section 5 : Du serment.

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.

Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.

Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.

Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.

Section 4 : De certaines exigences de forme.

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention.

Chapitre Ier : Des quasi-contrats.

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux.

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Du régime en communauté

Première partie : De la communauté légale.

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Titre VI : De la vente

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 2 : De la délivrance.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 3 : De la garantie.

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

Section 1 : De la faculté de rachat.

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Chapitre VII : De la licitation.

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Titre VII : De l'échange.

Titre VIII : Du contrat de louage

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Du louage des choses.

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

Section 1 : Du louage de service.

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

Section 3 : Des devis et des marchés.

Chapitre IV : Du bail à cheptel

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Du cheptel simple.

Section 3 : Du cheptel à moitié.

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.

Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière.

Titre IX : De la société

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la société civile

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Gérance.

Section 3 : Décisions collectives.

Section 4 : Information des associés.

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

Section 6 : Cession des parts sociales.

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

Chapitre III : De la société en participation.

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis.

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

Titre X : Du prêt.

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

Section 1 : De la nature du prêt à usage.

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

Section 2 : Des obligations du prêteur.

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Section 2 : Du dépôt volontaire.

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

Chapitre III : Du séquestre

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

Titre XII : Des contrats aléatoires.

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

Chapitre II : Du contrat de rente viagère

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Titre XIII : Du mandat.

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Chapitre III : Des obligations du mandant.

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Titre XIV : De la fiducie.

Titre XV : Des transactions.

Titre XVI : Du compromis.

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la prescription acquisitive.

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

Chapitre III : De la protection possessoire.

Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble.

Chapitre Ier : De la saisie.

Section 1 : Du créancier.

Section 2 : Des biens et droits saisissables.

Section 3 : Du débiteur.

Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.

Section 5 : De la vente.

Chapitre II : De la distribution du prix.

Titre XX : De la prescription extinctive.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.

Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.

Livre IV : Des sûretés.

Titre Ier : Des sûretés personnelles.

Chapitre Ier : Du cautionnement.

Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement.

Section 2 : De l'effet du cautionnement.

Section 3 : De l'extinction du cautionnement.

Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire.

Chapitre II : De la garantie autonome.

Chapitre III : De la lettre d'intention.

Titre II : Des sûretés réelles.

Sous-titre Ier : Dispositions générales.

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles.

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Chapitre II : Du gage immobilier.

Chapitre III : Des hypothèques

Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques

Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques

Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques

Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie.

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier.

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire.

Titre II : Dispositions relatives au livre II.

Titre III : Dispositions relatives au livre III.

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Privilèges et hypothèques

Section 2 : Expropriation forcée