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Accueil > Codes & Articles de loi > Code de la construction et de l'habitation > sommaire du Code de la construction et de l'habitation

Sommaire Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Livre Ier : Dispositions générales.

Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement

Titre Ier : Construction des bâtiments.

Chapitre Ier : Règles générales.

Chapitre II : Dispositions spéciales.

Titre II : Sécurité et protection des immeubles.

Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.

Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.

Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.

Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.

Chapitre VIII : Sécurité des piscines.

Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.

Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.

Chapitre II : Ravalement des immeubles.

Chapitre III : Lutte contre les termites.

Chapitre IV : Diagnostics techniques.

Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.

Titre V : Contrôle et sanctions pénales.

Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.

Chapitre II : Sanctions pénales.

Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Chapitre Ier : Bail à construction.

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique.

Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Chapitre préliminaire : Droit au logement.

Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Chapitre V : Epargne-logement

Chapitre VI : Contrôle.

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

Chapitre III : Subventions de l'Etat.

Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.

Chapitre V : Restauration immobilière.

Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.

Chapitre unique.

Titre V : Aide personnalisée au logement.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Chapitre IV : Comité régional de l'habitat.

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre unique.

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Chapitre II : Loyers et divers.

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.

Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier : Contrôle.

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre Ier : Relogement des occupants.

Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.

Chapitre unique.

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Occupation du domaine public.

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Chapitre IV : Réquisition de terrains.

Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Partie réglementaire

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Chapitre Ier : Bail à construction.

Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre unique.

Livre Ier : Dispositions générales.

Titre Ier : Construction des bâtiments.

Chapitre II : Dispositions spéciales.

Chapitre Ier : Règles générales.

Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.

Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.

Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.

Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.

Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.

Chapitre VIII : Sécurité des piscines.

Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.

Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.

Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.

Chapitre II : Ravalement des immeubles.

Chapitre III : Lutte contre les termites.

Chapitre IV : Diagnostics techniques.

Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.

Chapitre VII : Annexe environnementale

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.

Titre V : Contrôle et dispositions pénales.

Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.

Chapitre II : Sanctions pénales.

Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Chapitre VI : Contrôle.

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Droit au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

Chapitre III : Subventions de l'Etat.

Chapitre V : Restauration immobilière.

Chapitre VII : Programme d'intérêt.

Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

Chapitre II : Comité régional de l'habitat.

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.

Chapitre unique.

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

Livre IV : Habitations à loyer modéré

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Chapitre II : Loyers et divers.

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.

Chapitre IV

Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier : Contrôle.

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II : Départements d'outre-mer.

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre unique.

Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.

Chapitre unique.

Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.

Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.

Chapitre unique.

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre Ier : Relogement des habitants.

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Occupation du domaine public.

Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Chapitre IV : Réquisition de terrains.

Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Chapitre Ier : Réquisition.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Annexes

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction.

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90.

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre VI : Organismes consultatifs

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.