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Accueil > Codes & Articles de loi > Code de procédure pénale > sommaire du Code de procédure pénale

Sommaire Code de procédure pénale

Partie législative

Titre préliminaire : Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Chapitre II : Du ministère public

Chapitre III : Du juge d'instruction

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

Chapitre II : De la tenue des assises

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

Chapitre VI : Des débats

Chapitre VII : Du jugement

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre II : De la procédure simplifiée

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

Titre IV : Des citations et significations

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Chapitre II : Des formes du pourvoi

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

Titre II : Des demandes en révision

Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Titre II : Du faux

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement

Titre V : Des règlements de juges

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

Titre VII : De la récusation

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002

Chapitre V : De l'extradition

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Section 1 : Compétence

Section 2 : Procédure

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Titre XXI : De la protection des témoins

Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

Chapitre II : Procédure

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Des saisies de patrimoine.

Chapitre III : Des saisies immobilières.

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Chapitre V : Des saisies sans dépossession

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Chapitre Ier : Des missions de l'agence

Chapitre II : De l'organisation de l'agence

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

Section 1 : Compétence

Section 2 : Procédure

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

Titre II : De la détention

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Titre III : De la libération conditionnelle

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

Chapitre Ier : Du sursis simple

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Chapitre IV : De l'ajournement

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

Titre VI : De la contrainte judiciaire

Titre VII : De l'interdiction de séjour

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales

Titre X : Des frais de justice

Dispositions générales

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

Chapitre III : De la police judiciaire

Chapitre IV : Des enquêtes

Chapitre V : Des juridictions d'instruction

Chapitre VI : De la cour d'assises

Chapitre VII : Du jugement des délits

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

Chapitre IX : Des citations et significations

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Chapitre XII : Des procédures d'exécution

Chapitre XIII : Du casier judiciaire

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des enquêtes

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre IV : De la cour d'assises

Chapitre V : Du jugement des délits

Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Chapitre VII : Des citations et des significations

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

Chapitre IX : Des procédures d'exécution

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Titre préliminaire : Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Chapitre II : Du ministère public

Chapitre III

Titre II : Des enquêtes

Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre II

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier

Chapitre II : De la tenue des assises

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Chapitre II

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre II : Procédure simplifiée

Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Livre III

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

Titre XXI : De la protection des témoins

Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme

Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Livre V : Des procédures d'exécution.

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire

Chapitre II : De l'application des peines.

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

Titre IV : Du sursis

Chapitre Ier

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.

Titre VII

Titre VI

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté

Chapitre Ier : Dispositions communes

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile

Titre VIII : Du casier judiciaire

Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire

Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre IX

Titre X : Des frais de justice

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Chapitre II : Tarif des frais

Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels

Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Livre V bis : Dispositions générales

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Chapitre V : Des procédures d'exécution

Chapitre VI : Du casier judiciaire

Chapitre VII : Des frais de justice

Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Chapitre V : Du casier judiciaire

Chapitre VI : Des frais de justice

Partie réglementaire - Décrets simples

Titre préliminaire

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Chapitre II : Du ministère public

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier

Titre II

Titre III

Titre IV : Des citations et significations

Livre III

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

Titre XV

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Titre XVIII

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Titre XXI : De la protection des témoins

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

Titre XXIV

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

Titre III : De la libération conditionnelle

Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels

Titre IV : Du sursis

Chapitre Ier

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Titre V

Titre VI : De la contrainte judiciaire

Titre VII : De l'interdiction de séjour

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX

Titre X

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Titre XII : Dispositions générales

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Partie Arrêtés

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Titre III : Des juridictions d'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Titre II : Du jugement des délits

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Livre IV

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Titre II : De la détention

Chapitre Ier

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.

Chapitre III

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons

Chapitre VI

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus

Chapitre VIII

Chapitre IX

Chapitre X

Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.

Titre III

Titre IV : Du sursis

Chapitre Ier

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Titre X : Des frais de justice

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Chapitre II

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Disposition générale

Titre XII : Du casier judiciaire

Livre V bis : Dispositions générales

Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française