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Commissions obligatoires du CE : comment y recourir ?

Comment recourir aux Commissions du Comité d'entreprise (économique, formation, égalité, logement)

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Vous êtes un membre du comité d'entreprise (CE) et vous souhaitez connaître les commissions que vous devez mettre en place ? Certaines sont facultatives, mais n'hésitez pas à y recourir, car elles sont d'une aide précieuse, à contrario, d'autres ont un caractère obligatoire. La commission du CE peut être sociale, économique, en faveur de la formation professionnelle, pour promouvoir l'égalité professionnelle ou encore pour assurer une aide au logement.
Venez découvrir tout ce que vous devez savoir sur la commission du CE.
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Commission du CE
  • Cas où cette instance est obligatoire
  • Rôle & missions de la commission du CE
  • Moyens de la commission

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous faites partie du comité d'entreprise (CE) ? Savez-vous que si l'entreprise dans laquelle vous exercez dépasse un certain seuil d'effectif, vous devez obligatoirement vous doter d'une commission. Son rôle ? Vous assister dans vos travaux en étudiant les documents économiques et financiers, en aidant les salariés pour l'accès à la propriété et au logement locatif. Certaines fois,elle bénéficie d'un crédit d'heure afin de remplir ses missions. Vous souhaitez en connaître plus sur cette instance et connaître son rôle précis dans tous les domaines où elle est amenée à intervenir ? Notre dossier vous éclaire par une série de questions réponses.

Contenu du dossier

  • ce qu'est la commission du CE
  • son rôle et ses missions
  • les moyens dont dispose la commission
  • les cas où elle est obligatoire
  • les matières dans lesquelles elle intervient 

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Le mot de l'auteur

30/11/2016

La loi travail du 8 août 2016 a revu le seuil d'effectifs à atteindre pour la mise en place de certaines commissions du CE.

03/08/2016

Le Code du travail, afin de permettre au CE d'être assisté dans ses missions et l'aider dans ses travaux, offre au CE le pouvoir de créer des commissions pour l?examen de problèmes particuliers (L 2325-22). Ces commissions sont facultatives au-delà d'un certain seuil de salariés dans l'entreprise. Néanmoins, la possibilité de mettre en place ces commissions facultatives est maintenue par le Code du travail (Article L2325-22).

Lucie De Lestable Juriste

  • 78 Articles publiés
  • 12 Documents rédigés

La question du moment

Je suis membre de la commission économique du CE, comment nos réunions doivent-elles se dérouler ?

La réponse

La commission économique se réunit au moins 2 fois par an (1).

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CE et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les mêmes conditions que celui-ci.

L'employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale ne pouvant excéder 40 heures par an. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

Cette durée de 40 heures est globale, elle n'est pas individuelle. Elle est collective et peut être répartie entre tous les membres de la commission.

Elle peut être allongée par accord d'entreprise.

Dans la pratique, cette émanation du CE est le plus souvent composée de membres titulaires car ceux-ci disposent d'un crédit d'heures. Les 40 heures susvisées ne sont souvent pas suffisantes à l'ensemble des membres qui utilisent leur crédit d'heures de délégation à cet effet. 

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33 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Comment recourir aux Commissions du Comité d'entreprise (économique, formation, égalité, logement)

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 06-02-2017
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